Règle du 20 % : le ministère des Finances tient une consultation

Comme annoncé dans le Plan économique de mars 2017, le ministère des Finances du Québec amorce une réflexion concernant la disposition limitant la propriété des cabinets de courtiers en assurance de dommages, communément appelée la règle du 20 %.

La disposition exigeant que les cabinets en assurance de personnes ou en assurance de dommages ne soient pas détenus à plus de 20 % par une institution financière a été introduite en 1988, lors de l’adoption de la Loi sur les intermédiaires de marché, afin d’assurer l’indépendance des courtiers, d’éviter les conflits d’intérêts et de garantir ainsi l’objectivité des courtiers.

En février dernier, Intact Assurance avait fait connaitre sa proposition faite au ministre des Finances, une décision qui avait semé tout un émoi dans le courtage.

Changements dans les modèles d’affaires

Aujourd’hui, le ministère des Finances du Québec rappelle qu’au cours des vingt dernières années, plusieurs changements dans les modèles d’affaires, notamment à la suite de l’arrivée de nouvelles technologies, ont à nouveau modifié la réalité du secteur de l’assurance. Ce nouveau contexte invite donc le gouvernement à « réévaluer la pertinence de la règle du 20 % ».

Selon le ministère, qu’il s’agisse des nouvelles attentes des consommateurs, de la position de certains membres de l’industrie qui soutiennent que cette règle entrave leur capacité de répondre aux nouvelles exigences du marché, ou du fait qu’une telle disposition n’a pas d’équivalent dans les autres provinces canadiennes, tout plaide en faveur d’une révision de cette limitation.

Encadrer les conflits d’intérêts

Le ministère des Finances sollicite donc les commentaires des consommateurs et des membres de l’industrie sur la règle du 20 % afin de répondre à certaines questions : « Est-ce que la disposition limitant la propriété des cabinets de courtage en assurance de dommages garantit l’objectivité du courtier et évite adéquatement les conflits d’intérêts? », « Pouvons-nous encadrer les conflits d’intérêts sans imposer de règles de propriété? », « Qu’est-ce qui justifie la différence entre l’assurance de personnes et l’assurance de dommages? », ou encore, « Si la règle du 20 % était supprimée, devrait-on revoir la règle concernant les liens d’affaires ou encore les titres des représentants, pour bien informer le consommateur? ».

Les commentaires et les réponses aux questions formulées doivent être acheminés avant le 23 juin 2017 à l’attention de Richard Boivin, sous-ministre adjoint aux politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif.

Source : http://journal-assurance.ca/article/regle-du-20-le-ministere-des-finances-tient-une-consultation/